La solution n’est pas nouvelle mais mérite d’être rappelée. Le locataire ne peut donner congé que par acte d’huissier. L’article 5 du décret de 1953 est sans ambiguïté : « le congé doit être donné par acte extra-judiciaire ».
La Cour de cassation vient de le rappeler.
Note :
Cette décision confirme une jurisprudence bien établie. L’intérêt de cette décision réside, outre dans son caractère général, dans la personnalité des bailleurs, professionnels de l’immobilier, lesquels auraient dû savoir qu’insérer dans un contrat une clause autorisant de donner congé par lettre recommandée est sans valeur. Cette caractéristique n’a donc pas empêché la Cour de cassation d’exiger l’acte d’huissier. L’argument selon lequel la nullité aurait dû causer un grief pour justifier l’annulation du bail (article 114 du NCPC) n’a pas prospéré non plus. L’acte d’huissier s’impose donc en toute hypothèse.