Aucun texte ne prohibe l’insertion dans un bail de locaux à usage commercial d’une clause prévoyant un droit de préemption au profit du bailleur en cas de cession de ce contrat ou du fonds de commerce et la Cour d’appel, ayant constaté que le bailleur avait usé du droit de préemption, à des conditions moins avantageuses que celles de la promesse de vente initialement conclue avec un tiers, afin de restructurer le centre commercial et d’en améliorer le fonctionnement, a pu en déduite que ce droit n’avait pas été détourné de son objet.
Note de M. Laurent LEVENEUR :
Une promesse de vente d’un fonds de commerce exploité dans des locaux loués dans un centre commercial est conclue. En définitive, la cession n’intervient pas avec le candidat acquéreur, car le bailleur décide d’exercer le droit de préemption qui était prévu dans le bail, ainsi que le droit (également stipulé dans le bail) de se substituer dans l’acquisition une autre personne : la vente du fonds de commerce a donc lieu finalement avec cette dernière.
Le commerçant qui avait conclu la promesse avec le futur cédant essaie de faire annuler la vente. En vain. Sans doute s’est-il trouvé écarté de l’opération, mais il l’a été dans le strict respect du « droit de préemption » conventionnel qu’avait préalablement consenti le cédant pour le cas où il se déciderait à vendre son fonds, ce qu’on appelle plus souvent un pacte de préférence. Un tel pacte peut être conclu de façon totalement autonomie (par exemple une personne s’engage à donner la priorité à un voisin si elle venait à vendre son bien), ou être inséré dans un autre contrat au profit de l’une des parties : le bail, comme ici, est ainsi souvent l’occasion de stipuler un tel pacte, tantôt au profit du locataire (lorsque celui-ci ne dispose pas d’un droit de préemption d’origine légal : tel est, en particulier, le cas des locaux commerciaux) pour l’hypothèse où le bailleur déciderait de vendre les biens loués, tantôt au profit du bailleur, tout particulièrement de locaux commerciaux, dans la perspective de la cession, par le locataire, du fonds qu’il exploite dans les lieux loués.