Ayant énoncé, à bon droit, que l’achèvement au sens de l’article L.480-13 du Code de l’Urbanisme était un simple fait juridique, qui s’apprécie concrètement, qu’il pouvait être établi par tous moyens et s’entendait à la date où la construction en état d’être affectée à l’usage auquel elle était destinée, et souverainement retenu que cet achèvement pouvait être fixé au 28 février 1987, et en tout état de cause avant le 29 juillet 1986, veille de la délivrance du certificat de conformité, la Cour d’appel en a exactement déduit que l’action en démolition de l’immeuble pour violation d’une règle d’urbanisme introduite le 29 juillet 1992 était prescrite.
Note :
Rappelons que l’action en démolition prévue par l’article L.480-13 du Code de l’Urbanisme peut être intentée dans le délai de 10 ans de l’achèvement des travaux ; ce délai est ramené à 5 ans s’il a été délivré un certificat de conformité (ce qui était le cas en l’espèce).