L’action individuelle d’un copropriétaire, en vue du respect du règlement de copropriété, est recevable sans qu’il soit astreint à démontrer qu’il subit un préjudice personnel et spécial distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat.
Note de M. SIZAIRE :
L’arrêt rapporté se singularise par rapport à la jurisprudence à ce jour dominante.
La Troisième Chambre civile s’est prononcée pour la cassation dans une espèce où la Cour d’appel avait retenu la recevabilité d’actions individuelles relatives au respect du règlement de copropriété, alors que les intéressés ne justifiaient pas d’un intérêt légitime en raison d’un préjudice personnel (Cass. 3è civ., 3 mars 1999).
Et voilà que, s’agissant d’une action par laquelle un copropriétaire demandait la démolition d’une emprise irrégulière sur une courette, que la Cour d’appel avait écartée au motif que le demandeur n’avait pas caractérisé un intérêt légitime à agir en raison d’un préjudice personnel et prouvé dans la jouissance ou la propriété des parties communes, l’arrêt présentement rapporté casse et annule pour violation de l’article 15 de la loi.
S’agit-il d’un revirement de la jurisprudence ? On peut le penser compte tenu des termes catégoriques de l’arrêt, surtout lorsqu’on le rapproche de l’arrêt précité du 3 mars 1999 qui casse la décision d’une cour d’appel qui avait estimé des copropriétaires recevables à agir individuellement « à seule fin de réclamer le respect du règlement de copropriété ».