Conditions du relevé de forclusion d’un créancier en cas de saisie immobilière.
En cas de saisie immobilière, le créancier inscrit à qui a été dénoncé le commandement de payer valant saisie doit déclarer sa créance dans un délai de deux mois à compter de la dénonciation ; il peut être relevé de forclusion et être autorisé à déclarer sa créance après ce délai s’il justifie que sa défaillance n’est pas de son fait.
Une banque, qui n’avait pas déclaré sa créance à temps, avait demandé à être relevée de forclusion en faisant valoir que son avocat, mandaté à l’effet de former la déclaration de créances, avait été empêché d’accomplir son mandat par des faits constitutifs de force majeure, à savoir son état de santé.
Sa demande a été rejetée : la banque n’établissait pas que sa défaillance n’était pas due à son fait, dès lors qu’elle avait adressé tardivement à son avocat les éléments nécessaires à formalise la déclaration de créances et qu’elle n’avait pas pris soin de s’assurer de la disponibilité de son avocat.