Le commandement de saisie cesse de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n’est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication ou un jugement prorogeant le délai d’adjudication et également mentionné en marge de cette publication.
Note de M. Stéphane PIEDELIEVRE :
Le commandement valant saisie apparaît comme « une sorte de colosse aux pieds d’argile« .
Il pèse toujours sur lui un risque de péremption, puisque l’ancien article 694 alinéa 3 de l’ancien Code de procédure civile prévoyait qu’il cesse de produire effet même s’il n’est pas intervenu une adjudication.
La solution est maintenue par la réforme du droit des saisies immobilières qui a toutefois raccourci le délai, puisque l’article 32 du décret du 27 juillet 2006 prévoit que le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.
Le délai de péremption a été raccourci à un an, sans doute parce que la procédure se veut être plus rapide.