Action en justice contre une société disposant d’une succursale.
Il résulte d’une jurisprudence constante qu’une personne morale peut être assignée devant le tribunal du lieu où elle dispose d’une succursale ou d’une agence ayant le pouvoir de la représenter à l’égard des tiers dès lors que l’affaire se rapporte à l’activité de la succursale ou concerne des faits générateurs de responsabilité qui se sont produits dans le ressort de celle-ci.
Après avoir rappelé ce principe, la Cour de cassation a jugé qu’une société d’assurance pouvait être assignée devant le tribunal du lieu où elle disposait d’un agent général habilité à la représenter.