La clause par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d’avance l’indemnité à laquelle donnera lieu l’inexécution de l’obligation contractée constitue une clause pénale.
Note de M. Stefano DANNA :
Aux termes d’un acte authentique, les vendeurs d’un immeuble souscrivent l’obligation, dans le délai de 3 mois à compter de la signature, de faire enlever une jardinière établie sur le domaine public, sous astreinte journalière.
Faute d’exécution, l’acquéreur présente une demande tendant à la liquidation de l’astreinte conventionnelle.
Celle-ci est déclarée irrecevable et les actes de commandement de saisie-vente et de saisies-attribution qui avaient suivi sont annulés.
La Cour de cassation casse l’arrêt.
Elle estime que cette astreinte doit s’analyser en une clause pénale susceptible d’être modérée par le juge.
Les juges du fond n’avaient pas à subordonner le caractère liquide de la créance de l’acquéreur à une demande préalable de liquidation de l’astreinte conventionnellement stipulée, celle-ci constituant, en réalité, une clause pénale devant être appliquée au seul constat du retard fautif de la partie défaillante dans l’exécution du contrat.
En application de l’article 12 du Code de procédure civile, imposant au juge de donner leur exacte qualification aux faits, sans s’arrêter à la qualification donnée par les parties, le juge doit requalifier en clause pénale l’astreinte conventionnelle que les parties lui demandent de liquider et user des pouvoirs qu’il tient de l’article 1152 du Code civil.