L’acte de caution reçu en la forme notarié et rappelant la créance garantie dans un exposé préalable constitue un titre exécutoire.
Par acte notarié, des époux avaient consenti un cautionnement hypothécaire en garantie du remboursement d’un prêt professionnel accordé à leur fils.
Après que, sur le fondement de cet acte, la société créancière eut engagé des poursuites de saisie immobilière contre les époux caution, ceux-ci ont demandé l’annulation du commandement.
La Cour d’appel a cru pouvoir accueillir cette demande en retenant que l’acte authentique litigieux, constitutif d’une simple garantie sous forme de sûreté réelle, ne contenait pas expressément la souscription d’un prêt par le débiteur puisque le prêt garanti était simplement rappelé dans un exposé pour mémoire, sans que la mention de la comparution du débiteur n’y figure.
Par ailleurs, les juges du fond ont relevé qu’aucun titre exécutoire constatant les créances garanties n’était produit.
La Cour de cassation censure cette décision et énonce que l’acte notarié litigieux mentionnait l’identité du débiteur principal et la créance garantie, et constituait donc un titre exécutoire justifiant les poursuites de saisie immobilière (violation par la Cour d’appel des articles 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991 et l’article 2191 du Code civil).