Saisie immobilière : l’omission dans la désignation des biens résultant d’une erreur purement matérielle peut être rectifiée.
Note de M. Stéphane PIEDELIEVRE :
En l’espèce, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par une banque à l’encontre de M. et Mme X., un juge de l’exécution, par jugement du 4 mars 2010, a validé la procédure de saisie immobilière et il a fixé l’adjudication au 1er juillet 2010.
A cette date, la Cour d’appel n’ayant pas statué sur le recours formé par M. et Mme X., le juge de l’exécution a reporté la date de l’audience de vente forcée.
La banque a saisi ce juge d’une requête en rectification d’erreur matérielle.
Les juges de première instance ont accordé la rectification, conséquence de l’omission.
Le pourvoi formé par les saisis est rejeté aux motifs « qu’ayant constaté que le dispositif du jugement reportant la vente omettait de mentionner la totalité des biens immobiliers concernés par la procédure de saisie immobilière, visés dans le commandement de payer délivré le 8 juin 2009 et rappelés par ce jugement dans l’objet de l’incident, c’est sans modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ni excéder ses pouvoirs, que le juge de l’exécution a décidé que l’omission dans la désignation des biens procédait d’une erreur purement matérielle qu’il convenait de rectifier« .
Si le principe posé est incontestable, sa mise en œuvre risque d’être plus délicate.
La difficulté était d’autant plus importante qu’en l’espèce l’omission concernait un lot.
La totalité des biens immobiliers concernés par la procédure de saisie immobilière ne figuraient pas dans le dispositif de la décision.
Mais le bien omis figurait dans le commandement de saisie, ce qui apportait bien la preuve d’une erreur purement matérielle.