Validité de la transaction reçue par un notaire.
Note de M. Cédric TAHRI :
Selon l’article 1441-4 du Code de procédure civile, le président du Tribunal de Grande Instance, saisi sur requête par une partie à la transaction, confère force exécutoire à l’acte qui lui est présenté.
Dans un arrêt du 21 octobre 2010, la Cour de cassation a décidé que ces dispositions ne faisaient pas obstacle à ce qu’une transaction soit reçue par un notaire et que celui-ci lui confère force exécutoire.
En l’espèce, la Haute juridiction a relevé que la transaction litigieuse avait été déposée au rang des minutes d’un notaire pour qu’elle acquière tous les effets d’un acte authentique et pour qu’il en soit délivré copie exécutoire.
Le dépôt ayant été reçu en la forme authentique, elle en a conclu que cette copie exécutoire pouvait servir de fondement à la saisie-attribution contestée.
Selon l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, « les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique« .
Fort logiquement, la transaction entre dans les prévisions de ce texte dans la mesure où elle se présente comme un contrat nommé qui met fin à un conflit.
Dès lors, il faut admettre que la transaction passée devant notaire est valable.