Surenchères : date du transfert de la propriété et des risques.
Note de M. Thibault de RAVEL d’ESCLAPON :
Le surenchérisseur ne devient propriétaire du bien que par l’effet de l’adjudication sur surenchère.
En conséquence, jusqu’à cette date, l’immeuble demeure aux risques du débiteur saisi.
Le jugement d’adjudication sur surenchère marque le transfert de propriété et, partant, celui des risques.
En l’espèce, si des dégradations et détériorations, voire la perte de l’immeuble comme le prétendait la Cour d’appel, sont intervenues entre la date de la déclaration de surenchère et le jugement, ce n’est pas au surenchérisseur de les supporter.