La cession de créance transfère de plein droit l’action en responsabilité contractuelle ou délictuelle.
Lors du redressement judiciaire d’une société, une banque déclare une créance représentant un encours de cessions de créances professionnelles.
Par ailleurs, elle se constitue partie civile à l’encontre du dirigeant de cette société, poursuivi pour avoir sciemment mobilisé ces créances alors que certaines étaient inexistantes ou déjà réglées par leur débiteur.
Le dirigeant est condamné à des dommages et intérêts pour mobilisation frauduleuse.
Par acte notarié signifié au dirigeant, la banque cède ensuite les créances détenues à l’encontre de la société et leurs accessoires.
Le cessionnaire demande la saisie des rémunérations du dirigeant.
La Cour d’appel, jugeant qu’il dispose d’un titre exécutoire contre le dirigeant, fait droit à cette demande.
La Cour de cassation rejette le pourvoi intenté par le dirigeant : « en application des articles 1615 et 1692 du Code civil, la cession de créance transfère de plein droit au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et, notamment, sauf stipulations contraires ou actions incessibles par nature, l’action en responsabilité, contractuelle ou délictuelle, qui en est l’accessoire« .