Responsabilité délictuelle du propriétaire d’un bâtiment.
Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par suite d’un défaut d’entretien ou par le vice de sa construction (C. civ. art. 1386).
Par ailleurs, toute personne est responsable des dommages causés par les choses dont elle a la garde (C. civ. art. 1384, al. 1).
Dans un cas où des désordres étaient survenus dans un bâtiment du fait de l’affaissement de l’immeuble qui y était accolé, le propriétaire de cet immeuble reprochait à une Cour d’appel de l’avoir condamné à indemniser la victime sur le fondement de l’article 1386 du Code civil sans avoir constaté la chute d’élément de construction.
Après avoir relevé que les dommages qui n’ont pas été causés par la ruine d’un bâtiment peuvent néanmoins être réparés sur le fondement des dispositions de l’article 1384, al. 1 du Code civil, la Cour de cassation a jugé que le propriétaire était responsable en sa qualité de gardien de l’immeuble, dès lors que les dommages occasionnés au bâtiment voisin étaient la conséquence de l’affaissement de son immeuble.