La banque peut poursuivre la vente sur saisie de l’immeuble indivis avant tout partage.
La procédure collective qui s’ouvre contre l’un des indivisaires, après la naissance de l’indivision, est sans effet sur le droit de poursuite des créanciers de l’indivision sur les biens indivis qu’ils tiennent de l’article 815-17, alinéa 1, du Code civil.
Cette application du droit de l’indivision en cas de procédure collective est réaffirmée par la Cour de cassation.
Une banque a consenti un prêt immobilier à des époux séparés de biens, chacun pour moitié indivise.
La créance de la banque étant née avant que l’un des ex-époux soit placé en liquidation judiciaire, l’établissement financier est fondé à poursuivre la saisie et la vente de l’immeuble indivis pour être payé avant le partage par prélèvement sur l’actif.