Demande d’annulation d’un cautionnement.
Une personne qui s’était portée caution hypothécaire des dettes d’une société envers une banque avait, après avoir reçu sommation de payer, assigné la banque afin que soit prononcée la nullité du cautionnement.
La Cour de cassation a jugé que cette action, exercée plus de cinq ans après la signature de l’acte authentique de cautionnement, était prescrite et que la caution, qui avait agi par voie d’action principale en annulation et qui n’était pas défendeur, ne pouvait se prévaloir d’une quelconque exception de nullité.
Note :
L’accomplissement du délai de prescription éteint l’action en nullité mais pas le droit, qui est perpétuel, d’opposer la nullité comme exception en défense à une action principale (Cass. 3e civ. 25-3-1998 ; Cass. 3e civ. 9-11-1999).
Il faut que la partie qui invoque l’exception de nullité ait la qualité de défenderesse.