Le jugement d’adjudication transfère la propriété du bien à l’adjudicataire, qui peut réclamer le paiement d’une indemnité d’occupation.
Note de M. Stéphane PIEDELIÈVRE :
À quel moment un adjudicataire devient-il propriétaire du bien, objet de la mesure d’adjudication ?
Par un arrêt du 11 mars 2010, la Cour de cassation, sur le fondement des anciennes dispositions du droit de la saisie immobilière, a posé en principe que le jugement d’adjudication emportait transfert de la propriété du bien adjugé.
Il est logique que la propriété de l’immeuble saisi se transmette par le seul effet du jugement d’adjudication, tout du moins dans les rapports entre l’adjudicataire et le débiteur saisi, puisque que ce jugement tient lieu de contrat, l’intervention judiciaire remplace le consentement du saisi.
Le saisi, s’il reste dans les locaux devient immédiatement un occupant sans titre, ce qui le rend redevable d’une indemnité d’occupation.
Cette solution s’impose sous l’empire des nouvelles dispositions du droit de la saisie immobilière.
En effet, selon l’article 2208 du Code civil, l’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire.