Des travaux de construction sur un terrain appartenant à une société civile immobilière (SCI) ont révélé l’existence de pollutions aux hydrocarbures provenant du terrain d’assiette d’une station-service. La compagnie d’assurance de la SCI a assigné la société pétrolière exploitante en indemnisation. Celle-ci s’est pourvue en cassation, invoquant la responsabilité du locataire gérant de la station, propriétaire du terrain d’assiette.
Question :
La garde des cuves à l’origine d’une pollution est-elle matérielle ?
Réponse :
Oui, et elle est également juridique. Les juges ont considéré trois éléments : la société pétrolière était restée propriétaire des cuves, ainsi que des carburants ; l’information du locataire-gérant, au sujet d’une installation qualifiée de dangereuse, était insuffisante ; la société pétrolière avait toujours été l’interlocuteur unique du service d’inspection des installations classées.
Note :
La Cour de cassation estime que la garde des cuves est à la fois matérielle et juridique en considérant la responsabilité de la compagnie pétrolière au regard d’un faisceau d’indices. A savoir : la garde de la chose à l’origine de la pollution ; l’insuffisance de l’information du gérant de la station service sur l’usage d’une chose dangereuse et la maîtrise juridique, au titre du droit des installations classées.