Action préventive en constatation de la prescription d’une créance.
Un époux qui avait emprunté des fonds n’ayant pas pu les rembourser, la banque lui avait consenti ainsi qu’à son épouse, un prêt de restructuration dont le remboursement était garanti par plusieurs hypothèques ; après le décès de son mari, dont elle était héritière, l’épouse avait assigné la banque pour que soit constatée la prescription de sa créance.
Son action a été déclarée recevable dès lors que, même en dehors de tout litige, elle avait intérêt à faire constater la prescription de la créance de la banque afin de lui permettre de connaître la consistance exacte du patrimoine dont elle avait hérité et l’étendue des droits dont elle pouvait disposer compte tenu des hypothèques garantissant cette créance.
Note :
L’arrêt du 9 juin 2011 pourrait avoir une large portée.
En effet, toutes les actions intentées par un débiteur tendant à faire constater la prescription de la créance sont susceptibles d’être recevables, avant même toute demande en exécution, car le débiteur a intérêt en toutes circonstances à être fixé sur l’état de son passif et à connaître ainsi la consistance exacte de son patrimoine.