Note de M. Luc GRYNBAUM :
Une offre d’indemnisation acceptée et scellant ainsi la transaction peut-elle être ensuite attaquée en sollicitant du juge son annulation pour vice de violence économique ?
La Cour de cassation apporte une réponse nuancée en approuvant implicitement la Cour d’appel de ne pas avoir relever en l’espèce la violence économique, mais elle censure l’arrêt déféré en relevant un moyen de pur droit aux termes duquel les juges du fond devaient caractériser les concessions réciproques nécessaires à la validité d’une transaction.
En l’espèce, un incendie a donné lieu à une procédure assez longue pour en déterminer les causes et l’urgence pour l’assuré de percevoir une indemnité afin de redémarrer son activité.
La Cour de cassation tout en relevant la disproportion entre l’indemnité allouée et le montant réel des dommages, sans qu’aucune « limitation contractuelle de l’indemnité » ne le justifie, ne désavoue pas la Cour d’appel dans son refus de reconnaître une violence économique.
Le défaut de concessions réciproques engendre la nullité de la transaction.
En effet, il n’y a pas de transaction lorsqu’une partie abandonne ses droits pour une contrepartie si faible qu’elle est pratiquement inexistante (Cass. 1re civ, 4 Mai 1976 ; 3 Mai 2000).