Preuve d’un prêt d’argent consenti par un non-professionnel.
Une reconnaissance de dette prévoyant une mise à disposition des fonds prêtés à une date ultérieure ne constitue pas une preuve de la remise de ces fonds et ne prouve pas l’existence d’un prêt consenti par un non-professionnel.
Par reconnaissance de dette signée en octobre 1987, des époux s’étaient engagés à rembourser 500.000 F (environ 76.200 €) que leur avait prêtés le jour même une personne physique, la mise à disposition des fonds devant intervenir le 1er janvier 1988 et le remboursement quinze ans plus tard.
Quatre ans après l’échéance du terme de ce prêt, l’un des époux avait été mis en redressement judiciaire.
Le prêteur avait alors déclaré sa créance dans le cadre de la procédure collective, créance que le juge-commissaire avait refusé d’admettre au passif.
Une Cour d’appel avait au contraire jugé que la créance devait être admise.
Cassation de cette décision.
La reconnaissance de dette fixe une date ultérieure de remise des fonds, de sorte que le contrat de prêt n’était pas définitivement formé à la date de cette reconnaissance qui ne pouvait donc pas faire présumer la cause de l’obligation de l’emprunteur prétendument constituée par cette remise.
Le contrat de prêt consenti par un professionnel est formé lors de l’échange des consentements des parties (Cass. 1e civ., 27-11-2001 ; Cass. 1e civ., 19-6-2008) tandis que, consenti par un non-professionnel, il n’est pas conclu qu’au moment où la somme prêtée a été effectivement remise à l’emprunteur (Cass. 1e civ, 25-6-2009).