Remboursement de compte courant d’associé et régime matrimonial.
Note de Mme Audrey FAUSSURIER :
L’épouse mariée sous le régime de la communauté ne peut demander le remboursement du compte courant d’associé dont son mari était le seul titulaire, car elle n’avait pas la qualité d’associé.
Selon une jurisprudence constante, l’associé qui a consenti une avance en compte courant à durée indéterminée a le droit d’en exiger le remboursement à tout moment, à défaut d’une disposition conventionnelle contraire (v. par ex., Cass. 3e civ., 3 févr. 1999).
En outre, il conviendra à l’associé revendiquant d’établir sa qualité d’associé.
Dans le litige porté à la connaissance de la Cour de cassation, il était question de savoir si l’épouse, mariée sous le régime de la communauté de biens, pouvait demander le remboursement d’une avance en compte courant consentie par son mari à une société dont il était associé.
La réponse est négative tant pour les juges du fond (CA Versailles, 19 mai 2009) que pour les Hauts Magistrats.
Ces derniers considèrent en effet que l’épouse n’avait pas qualité à agir en remboursement du compte courant d’associé dont son mari était le seul titulaire, peu important d’ailleurs que la somme provenant d’un tel remboursement dût figurer à l’actif de la communauté.