La notification faite au titulaire du droit de préemption de l’intention de céder ses droits indivis ne vaut pas offre de vente.
Note de M. Alexandre PAULIN :
Envisageant de céder, à titre onéreux, leurs droits indivis à une personne étrangère à l’indivision, deux indivisaires notifient à leurs coïndivisaires les conditions de la vente projetée, en application de l’article 815-14 du Code civil.
Certains coïndivisaires font alors connaître leur intention d’exercer leur droit de préemption.
Mais, en raison d’une contestation sur le montant des frais, l’acte de vente n’est pas signé.
Statuant sur renvoi après cassation (Cass. 1re civ., 4 juin 2007), la Cour d’appel déboute les préempteurs de leur demande tendant à faire déclarer la vente parfaite.
Dans un pourvoi, ces derniers soutiennent que « vaut offre de vente la notification du projet de cession de ses droits indivis faite par un indivisaire à ses coïndivisaires titulaires d’un droit de préemption« , de sorte que les juges du fond auraient violé l’article 815-14 du Code civil.
La Cour de cassation approuve l’arrêt d’appel, car les juges du fond ont retenu, « à bon droit« , que « la notification faite au titulaire du droit de préemption de l’intention de céder ses droits indivis ne vaut pas offre de vente« .
Dès lors, « l’indivisaire qui a fait cette notification peut renoncer à son projet malgré la manifestation de volonté d’un autre indivisaire d’exercer son droit de préemption« .