Calcul du taux effectif global d’un prêt.
Pour la détermination du taux effectif global (TEG) d’un prêt, sont ajoutés aux intérêts conventionnels les frais, commissions ou rémunération de toute nature, directs ou indirects, même si ces frais, commissions et rémunérations correspondent à des débours réels (C. consom., art. L 313-1, al. 1).
Doivent être pris en compte pour le calcul du TEG, dès lors qu’ils sont imposés par le prêteur comme une condition d’octroi du prêt :
– les frais liés à la souscription de parts sociales par l’emprunteur auprès du prêteur (1e espèce) ;
– la somme payée par l’emprunteur au titre de la constitution d’un fonds de garantie créé par une société de caution mutuelle pour garantir la bonne exécution du prêt immobilier (2e espèce).
Note :
A compter du 1er mai 2011, les frais d’acte notarié seront exclus d’un tel calcul pour les crédits entrant dans le champ d’application de la réglementation sur le crédit à la consommation (C. consom., art. L 313-1, al. 3 nouveau issu de la loi du 10 juillet 2010).