Tenue d’agir de bonne foi, la banque doit inviter son débiteur à couvrir ses échéances impayées en utilisant les fonds qu’il a nantis.
Note de M. Henri-Pierre BROSSARD :
A la suite de la défaillance d’un emprunteur dans le remboursement du prêt immobilier qu’elle lui a consenti, une banque prêteuse prononce la déchéance du terme et initie une procédure de saisie immobilière.
Devant les juges du fond, le débiteur fait valoir qu’à la garantie du prêt consenti par elle, la banque bénéficiait d’un nantissement de compte.
Il soutient qu’au lieu de laisser s’accumuler les échéances impayées, de prononcer la déchéance du terme et d’initier une procédure de saisie, la banque aurait dû l’inviter à utiliser les fonds nantis pour couvrir ces échéances.
Les juges du fond retiennent qu’avant le prononcé de la déchéance du terme, la banque ne pouvait, d’office et sans l’accord de son client, procéder à la compensation entre deux comptes distincts : le compte du prêt et le compte nanti.
Ils estiment que la banque n’a, dès lors, commis aucune faute.
Ils ordonnent la vente forcée du bien immobilier saisi.
Leur arrêt est cassé : les juges du fond auraient dû rechercher, comme ils y étaient invités, si la banque n’avait pas manqué à son obligation d’agir de bonne foi en prononçant la déchéance du terme sans avoir préalablement invité son client à couvrir les échéances impayées par l’utilisation des fonds nantis.