Effets de l’action paulienne en cas de démembrement du droit de propriété.
En application de l’article 1167 du Code civil, un créancier peut demander en justice que les actes passés par son débiteur en fraude de ses droits lui soient déclarés inopposables (action dite paulienne).
Un créancier, bénéficiaire d’un cautionnement accordé par des époux, avait obtenu l’inopposabilité pour fraude paulienne de l’apport de la nue-propriété des parts d’une société civile immobilière (SCI) que ces époux avaient consenti à une autre SCI constituée avec leurs enfants.
Le créancier avait ensuite demandé que lui soient déclarés inopposables le nantissement de l’usufruit de ces mêmes parts sociales, consenti par les époux à un tiers et la saisie de l’usufruit pratiqué par ce dernier.
Le créancier bénéficiaire du cautionnement soutenait en effet que l’inopposabilité à son égard du démembrement de la propriété des parts sociales devait s’étendre à la saisie.
La Cour de cassation a rejeté cette demande :
– l’inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d’une aliénation à un tiers opérée en fraude de ses droits, afin de restaurer son droit de gage général sur l’objet de cette aliénation, en l’autorisant à le saisir entre les mains du tiers ;
– en l’espèce, le créancier avait obtenu l’inopposabilité non pas du démembrement des parts sociales mais de l’acte d’apport de la nue-propriété de ces parts à un tiers ;
– cette inopposabilité était sans effet sur l’affectation en nantissement ou sur la saisie de l’usufruit de ces titres, qui était demeuré dans le patrimoine des époux.