La faculté de substitution stipulée dans une promesse de vente est sans effet sur le caractère unilatéral ou synallagmatique du contrat.
« Vu les articles 1134 et 1598 du Code civil ;
Attendu que pour prononcer la nullité de la promesse de vente, l’arrêt retient que la possibilité pour l’acquéreur de se substituer un autre acquéreur est incompatible avec la conclusion d’un contrat de vente immobilière qui entraîne un transfert de propriété entre le vendeur et l’acquéreur, l’acte passé entre Mme Y. et les consorts X. ne pouvant être que requalifié de promesse unilatérale de vente, nulle en application de l’article 1840 A du Code Général des Impôts ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la faculté de substitution stipulée dans une promesse de vente est sans effet sur le caractère unilatéral ou synallagmatique du contrat et alors qu’elle avait constaté que l’acte comportait des engagements réciproques, la Cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, sans qu’il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et la première branche du second moyen du pourvoi principal :
Casse et annule ».