Calcul du taux effectif global.
Le coût d’une assurance facultative dont la souscription ne conditionne pas l’octroi du prêt n’entre pas dans la détermination du taux effectif global.
Note :
En revanche, les primes d’assurance sont comprises dans l’évaluation du taux effectif global lorsque l’octroi du prêt est subordonné à la souscription d’une assurance (Cass. crim. 4-10-1978 pour une assurance décès-invalidité ; Cass. 1e civ. 23-11-2004 à propos d’une assurance incendie).