CASS. CIV. 1ère 8 Mars 2005

La résolution a pour effet d’anéantir rétroactivement le contrat et de remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient antérieurement.

La Cour de cassation vient de juger, par un arrêt du 8 mars 2005, que l’effet rétroactif de la résolution d’une vente oblige l’acheteur à indemniser le vendeur de la dépréciation subie par le bien à raison de l’utilisation qui en est faite, mais pas de celle due à la vétusté.

Note :

Au titre de la remise en état des parties suite à la résolution de la vente, la question se pose de savoir si l’acheteur doit une indemnité pour le temps où il a disposé du bien avant sa restitution.

Il convient à ce titre de distinguer plusieurs hypothèses.

L’acheteur n’est tenu à aucune restitution à raison de la seule utilisation du bien, par exemple à raison de la seule occupation de l’immeuble (Cass. ch. Mixte 9-7-2004).

Autrement dit, il n’a pas à « restituer » l’avantage que lui a procuré l’usage du bien.

L’acheteur n’a pas non plus, à indemniser le vendeur de la dépréciation du bien due à la vétusté, c’est-à-dire de la dépréciation indépendante de toute utilisation du bien.

Seule peut être indemnisée la dépréciation subie par le bien à raison de l’utilisation qui en a été faite par l’acquéreur (Cass. 1e civ. 4-10-1988).

Source : BRDA, 8/05, page 7