Clause paralysant la résiliation unilatérale : nullité de la clause ou du cautionnement ?
Dès lors qu’elle tendait à priver d’effet l’exercice par la caution de la faculté, qui lui était reconnue, de révoquer unilatéralement le cautionnement à durée indéterminée qu’elle avait souscrit, la clause litigieuse était nulle de sorte que, ne pouvant recevoir application, elle n’était pas de nature à affecter la validité du cautionnement.
Note de M. Laurent LEVENEUR :
Une personne physique se porte caution des dettes d’une société.
Conclu sans limitation de durée, ce cautionnement de l’ensemble des dettes d’un débiteur principal est ainsi à durée indéterminée ; il se trouve donc assorti d’une faculté de résiliation unilatérale à tout moment : c’est le droit commun des contrats à exécution successive à durée indéterminée, qui trouve à s’appliquer au cautionnement d’un ensemble de dette ou d’un contrat à exécution successive à durée indéterminée.
Cependant, le cautionnement conclu en l’espèce comportait une clause qui différait l’extinction du contrat, en cas d’exercice de la faculté de résiliation unilatérale, à son acceptation par une décision discrétionnaire du créancier.
Sans aucun doute, cette clause, qui tendait à rendre le cautionnement perpétuel, était-elle nulle.
Mais se pose la question de l’étendue de ses effets : la nullité se limite-t-elle à la clause ou s’étend-elle à tout le contrat ?
Pour la Cour de cassation, la clause litigieuse « n’était pas de nature à affecter la validité de ce cautionnement« .