Les intérêts échus des capitaux produisent intérêts si la demande est judiciairement formée et les intérêts dus pour au moins une année.
Le locataire d’un appartement s’étant plaint que l’immeuble n’était pas habitable, le bailleur avait été condamné au paiement de diverses sommes avec intérêts et capitalisation de ces derniers.
La Cour d’appel condamne le bailleur à payer la somme de 2.780,74 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2005 sur la somme de 2.663,30 euros et à compter de son prononcé sur le solde.
Mais elle rejette la demande de capitalisation, estimant qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner une telle mesure.
Toutefois, la Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement et, au visa de l’article 1154 du Code civil, elle censure l’arrêt de la Cour d’appel en affirmant que « les seules conditions posées par l’article 1154 du Code civil pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que la demande en ait été judiciairement formé et qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière« .