Existence d’une clause exorbitante du droit commun dans un contrat.
Une commune avait consenti, sur un terrain relevant de son domaine privé, un bail emphytéotique à une coopérative d’artisans, l’autorisant à y construire un atelier.
La construction avait été financée par une société de crédit-bail à laquelle la coopérative avait cédé le bail avec l’accord de la commune.
Une Cour d’appel avait estimé que le bail était un contrat administratif et déclaré que le juge administratif compétent pour connaître un litige opposant la commune à la société de crédit-bail.
En effet, selon elle, la clause subordonnant toute cession du bail ou toute modification de l’usage du site à l’accord de la commune constituait une clause exorbitante du droit commun.
Cassation de cette décision.
Le fait qu’une clause déroge au statut des baux emphytéotiques en limitant le droit de libre cession du cocontractant ne suffit pas, à lui seul, à emporter la qualification de clause exorbitante du droit commun.