Une cession de créance est réalisée, entre les parties, par seul consentement.
Alors que cédant et cessionnaire sont convenus de la cession de la créance du cédant au cessionnaire, l’acte de cession signifié au débiteur-cédé, à la demande du cessionnaire, n’est signé que par le cédant.
Les premiers juges approuvent le refus du débiteur-cédé de payer entre les mains du cessionnaire.
Pour eux, un contrat de cession de créance doit être synallagmatique et accepté par le cessionnaire.
Leur décision est cassée.
Une cession de créance peut résulter, pour ceux qui en sont convenus, du simple échange de leur consentement.
Or, en l’espèce, le consentement du cessionnaire, même s’il n’avait pas signé l’acte de cession, était incontestablement établi.
C’est lui qui avait pris l’initiative de la signification au débiteur-cédé et il lui demandait de s’exécuter.