La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 janvier 2004, rappelle qu’en application des articles L 322-6, L 322-6-1 et R 322-15 du Code de l’urbanisme, la cession gratuite de terrains constitue un préalable à la réalisation d’un ouvrage public mais elle n’a pas pour objet l’exécution d’un travail public.
La Cour d’appel qui a jugé à bon droit qu’il s’agissait d’un contrat de droit privé, a donc justement décidé que le juge judiciaire était compétent pour se prononcer sur l’action intentée par la société, cette action ayant pour objet la nullité du contrat de cession et non la mise en jeu de la responsabilité de la commune du fait de l’illégalité des permis de construire, renvoyant au juge administratif, le soin d’apprécier la légalité des permis de construire litigieux.
La Cour d’appel a de même jugé à bon droit que l’action engagée, qui tendait à la nullité d’un contrat de cession gratuite d’un terrain, ne constituait pas une action en répétition visée par les dispositions de l’art. L 332-6 du Code de l’urbanisme, dès lors que cette dernière action ne s’applique qu’en cas de participations financières ou de réalisations d’équipements propres mises à la charge du bénéficiaire de l’autorisation de construire.