Bail commercial : durée d’engagement de la caution.
Note de M. François de LA VAISSIÈRE :
En posant le principe que le cautionnement ne peut perdurer au-delà du terme contractuel dudit bail de neuf années, la première chambre civile de la Cour de cassation se situe dans le fil d’une jurisprudence (Civ. 1re, 4 oct. 2000) selon laquelle, par application de l’article 1740 du Code civil, non visé au pourvoi mais repris en chapeau par l’arrêt, la caution donnée pour le bail (venu à expiration, et qui est susceptible de se renouveler ou de se prolonger tacitement) ne s’étend pas aux obligations résultant de la prolongation.
Le caractère simplement supplétif de cette disposition, échappant donc à l’ordre public, laisse sa place à la liberté contractuelle et c’est bien pourquoi le dernier motif de l’arrêt ouvre aux parties la faculté de prévoir, au contraire, que l’obligation de couverture de la caution soit plus ample (ou, à la limite, plus restreinte).