Indemnité en cas de défaillance de l’emprunteur immobilier.
L’indemnité prévue dans un contrat de prêt immobilier en cas de défaillance de l’emprunteur ne peut être due que si le prêteur a demandé la résolution du contrat.
Tel n’est pas le cas lorsque le prêteur prononce la déchéance du terme après la dernière échéance du prêt.
Note :
Lorsque le prêteur demande la résolution du contrat de prêt immobilier en raison de la défaillance de l’emprunteur, il peut exiger de ce dernier une indemnité qui ne doit pas dépasser 7% des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés (C. consom. art. L. 312-22 et R. 313-3).
Pour allouer une telle indemnité, les juges doivent rechercher si la résolution du contrat a été demandée, soit en justice, soit par la mise en œuvre d’une clause résolutoire (Cass. 1e civ. 3-7-1996).
En l’espèce, il ne pouvait pas y avoir déchéance d’un terme déjà échu ni résolution du prêt dont la dernière échéance était déjà passée.
En effet, un contrat conclu pour une durée déterminée prend automatiquement fin à l’arrivée du terme.