Une commune avait acquis, dans le cadre de l’exercice de son droit de préemption, un immeuble dans lequel étaient loués des locaux commerciaux.
Après la signature de la vente, le vendeur avait donné congé au locataire.
La décision de préempter ayant été ultérieurement annulée, la commune avait alors demandé que le vendeur soit condamné à lui restituer l’indemnité d’éviction qu’elle avait versée au locataire.
Après avoir rappelé que le paiement d’une telle indemnité incombe au propriétaire, la Cour de cassation a fait droit à cette demande au motif que le vendeur était censé, par l’effet de l’annulation de la vente, être resté propriétaire de l’immeuble.
Note :
En cas de refus de renouvellement d’un bail commercial, il appartient au bailleur de payer au locataire évincé une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement (C. com. art. L 145-14, al. 1).
Ainsi, en cas de vente de l’immeuble loué, le vendeur, en sa qualité de bailleur, reste tenu de son obligation de payer l’indemnité au locataire auquel il a délivré, avant la vente, un congé avec refus de renouvellement (Cass. 3e civ. 15-12-1999).
En revanche, lorsque, comme en l’espèce, le congé a été délivré au locataire après la vente, cette obligation pèse sur l’acquéreur qui est alors devenu bailleur.
Il résulte de cette décision du 5 mai 2004 de la Cour de cassation qu’en cas d’annulation de la vente, le vendeur peut être tenu du paiement de l’indemnité dont il n’était pas à l’origine débiteur puisqu’en raison de la rétroactivité de la nullité, il est censé être demeuré propriétaire.