Quittance subrogative : la subrogation est impossible après le paiement.
Après avoir régularisé un acte constatant la vente d’un bien immobilier grevé d’une hypothèque judiciaire, le notaire a omis de désintéresser la banque, créancier hypothécaire.
La société d’assurance du notaire a indemnisé le créancier selon une quittance du 19 août 2002, puis s’est vue subrogée dans les droits de celui-ci par acte authentique du 4 août 2003.
La Cour d’appel a cru pouvoir condamner les vendeurs à payer diverses sommes à la compagnie d’assurance, en jugeant que la condition de concomitance de la subrogation au paiement était remplie.
Les juges du fond ont en effet considéré que même si, chronologiquement, la quittance de règlement établie par le créancier hypothécaire était intervenue antérieurement à la subrogation, la lecture de la quittance de règlement révèle que cette dernière faisait bien état de la subrogation et qu’ainsi la condition de concomitance était convenue d’avance.
La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 1250, 1°, du Code civil, et rappelle que la subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement.
La subrogation est impossible après le paiement en raison de l’effet extinctif de celui-ci.