Le propriétaire d’un immeuble ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celui-ci, mais il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal.
Après avoir rappelé ce principe, la Cour de cassation a jugé qu’un tel trouble n’était pas établi dans un cas où un éditeur avait publié la photographie d’une maison du XVIIIe siècle, accompagnée de précisions localisatrices, historiques et architecturales, sans avoir obtenu le consentement préalable du propriétaire.
En effet, rien n’établissait que la reproduction perturbait la tranquillité et l’intimité du propriétaire ou que les indications de situation géographique permettaient de redouter un trouble quelconque.
Note :
La première chambre civile de la Cour de cassation reprend le principe récemment posé par l’assemblée plénière (Cass. ass. plén. 7-5-2004).
Les évènements qui peuvent causer un « trouble anormal » au propriétaire du bien n’ont pas été identifiés par l’assemblée plénière.
Celle-ci a toutefois estimé que la preuve d’un tel trouble n’était pas rapportée par le propriétaire d’un hôtel classé monument historique dont la photographie avait été reproduite sans son autorisation dans les pages intérieures d’un dépliant publicitaire présentant un programme immobilier et comportant en pages extérieures un dessin de l’immeuble à édifier.
La décision du 5 juillet 2005 présente l’intérêt principal de dessiner les contours de la notion de « trouble anormal » en donnant, en négatif, les critères qui auraient permis de retenir l’existence d’un tel trouble.