Force obligatoire d’un certificat de conformité à l’égard du juge judiciaire.
Note de M. Olivier RENARD-PAYEN :
La Cour de cassation censure un arrêt pour avoir méconnu la force obligatoire, pour le juge judiciaire, d’un certificat de conformité délivré par l’administration à une société civile immobilière (SCI) ayant construit un immeuble.
En l’occurrence, pour mettre fin à un litige devant le juge administratif né d’une action en annulation d’un permis de construire formée par les propriétaires d’un immeuble limitrophe du terrain où la SCI bénéficiaire du permis devait édifier la construction projetée, une transaction avait été conclue entre les parties.
Il y était notamment prévu que la SCI s’obligeait à exécuter un nouveau permis de construire qui lui avait été délivré en cours de procédure.
En contrepartie, les propriétaires voisins s’engageaient à se désister de leur action devant la juridiction administrative et à ne pas contester la légalité du permis.
Il appartenait à la juridiction saisie d’apprécier si, comme le soutenaient les demandeurs, la SCI n’avait pas respecté cet accord.
La tâche qui lui était impartie se trouvait, cependant, compliquée par l’obligation contenue dans la transaction « d’exécuter le permis de construire« . Cela impliquait celle de vérifier s’il y avait été satisfait.
La Cour d’appel avait cru pouvoir le faire en se fondant sur un rapport d’expertise constatant plusieurs défauts de conformité par rapport au permis.
Le certificat de conformité est un acte administratif dont le juge judiciaire ne pouvait apprécier la légalité. Si celle-ci était contestée, il devait surseoir à statuer jusqu’à ce que le juge administratif se fut prononcé sur la question préjudicielle ainsi soulevée.
La Cour de cassation a constaté que la légalité du certificat n’était pas contestée. La Cour d’appel avait méconnu sa compétence en jugeant qu’en présence des conclusions contraires de l’expertise judiciaire, cet acte administratif pouvait être considéré comme inopérant. Or, la délivrance du certificat de conformité fait précisément obstacle à l’action en démolition ou en modification fondée sur la méconnaissance du permis de construire.