La demande d’expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation sont des actes conservatoires qu’un indivisaire peut accomplir seul.
Note de Mme Cécile LE GALLOU :
Sur un terrain indivis, un couple fait construire sa maison.
L’épouse est placée en liquidation judiciaire, puis décède en laissant pour lui succéder époux et enfants.
Ceux-ci renonçant à la succession, la Direction nationale d’interventions domaniales est désignée pour représenter la succession alors vacante.
Deux ans plus tard, l’époux veuf et ses enfants consentent une promesse de vente ayant pour objet la maison à un couple et l’autorisent à occuper les lieux.
Plusieurs années après, le liquidateur judiciaire, chargé des affaires de la défunte, réclame l’expulsion des occupants et le paiement par eux d’une indemnité d’occupation.
La Cour d’appel condamne les occupants sans titre à quitter les lieux et à payer une indemnité au liquidateur.
La Cour de cassation affirme que « l’action engagée par le (…) liquidateur tendant à l’expulsion d’occupants sans droit ni titre et au paiement d’une indemnité d’occupation, qui avait pour objet la conservation des droits des coïndivisaires, entrait dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul, sans avoir à justifier d’un péril imminent » et que l’indemnité d’occupation « devait bénéficier à l’indivision » et non au liquidateur.