Règlements d’urbanisme et étendue de l’obligation d’information du vendeur de piscine.
Un justiciable, qui avait fait installer un abri de piscine à son domicile, est contraint de déposer l’ouvrage, édifié en contravention des règles d’urbanisme.
Le vendeur-installateur d’un abri de piscine n’étant pas tenu, au regard de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, d’informer l’acquéreur des conséquences d’une telle installation sur la surface hors œuvre nette dont dispose le propriétaire du terrain supportant l’ouvrage, c’est à bon droit que la Cour d’appel retient que le vendeur-installateur n’a pas manqué à son obligation précontractuelle d’information à l’égard de son client.