Il appartient au signataire d’une reconnaissance de dettes de prouver la réalité de l’absence de remise des fonds.
Sur le fondement d’une reconnaissance de dettes, un créancier assignait son débiteur en remboursement de la somme prêtée.
Pour rejeter cette demande, les juges du fond considèrent que le prêt qui n’est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose la remise de la chose et qu’il incombe à celui qui agit en remboursement de rapporter la preuve de cette remise.
La production d’une reconnaissance de dettes par laquelle une personne se reconnaît débitrice d’une somme d’argent au titre d’un prêt ne suffit pas, par elle-même, à établir la réalité de la remise matérielle des fonds.
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 1131 et 1132 du Code civil et rappelle qu’en matière de prêt, contrat réel lorsqu’il a été consenti comme en l’espèce par un particulier, la reconnaissance de la dette fait présumer la remise des fonds.