Vente de parts sociales par un époux commun en biens.
Les époux mariés sous le régime de la communauté de biens ne peuvent, l’un sans l’autre, céder les parts sociales dépendant de la communauté et ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant d’une telle opération (C. civ. art. 1424).
Un associé d’une Société Civile Professionnelle (SCP) s’était retiré de la société et il avait cédé à la société ses parts sociales, qui appartenaient à la communauté, moyennant le versement d’une certaine somme.
Son épouse avait alors réclamé à la SCP le paiement du prix des parts perçu sans son accord.
Une Cour d’appel avait rejeté cette demande en retenant que l’épouse n’avait pas prouvé que les capitaux versés avaient été dilapidés ou détournés par son conjoint au préjudice de la communauté.
Cette décision a été cassé par la Cour suprême, les juges ayant renversé la charge de la preuve : pour échapper à un second paiement, la SCP devait démontrer que la communauté avait profité du paiement irrégulier.
Note :
Cette décision, rendue à propos d’une cession de parts d’une SCP, est transposable à la cession de toutes parts sociales (parts de SNC, de SARL, etc…).