Risque d’inondation et dol du vendeur.
Une maison acquise par l’intermédiaire d’une agence immobilière a été revendue par son propriétaire six mois plus tard.
Préalablement à la réitération authentique de cette nouvelle mutation, le notaire instrumentaire a adressé à la commune un questionnaire sur la situation de l’immeuble que le maire a retourné avec la mention « oui » à la rubrique « zone inondable ».
Interrogé à ce sujet par le notaire, le maire a précisé avoir fait cette réponse non pas parce que la maison se trouvait en zone inondable par décision administrative, mais parce qu’elle avait déjà été inondée à plusieurs reprises.
Le vendeur a alors assigné les précédents propriétaires en nullité de la première vente et en paiement de dommages-intérêts.
La Cour d’appel a fait droit à cette demande.
Pour caractériser la réticence dolosive commise par les premiers vendeurs et juger qu’ils avaient dissimulé ces risques d’inondation à l’acquéreur, qui n’aurait pas acquis un tel immeuble s’il les avait connus, les juges du fond ont retenu :
– que les vendeurs connaissaient l’existence de ces sinistres puisque l’immeuble avait été inondé à deux reprises au moins au cours des dernières années ;
– et que l’attestation fournie par l’agent immobilier lors de la vente indiquant que l’acquéreur était informé des précédentes inondations ayant affecté la maison ne pouvait, à elle seule, prouver que le vendeur avait prévenu l’acquéreur de ces risques.
La Cour de cassation approuve.