L’opération de vente immobilière conclue à la suite d’un démarchage à domicile, doit être assortie d’un formulaire permettant l’exercice de la faculté de renonciation du promettant.
Un particulier qui s’était engagé par promesse unilatérale de vente à vendre son appartement en viager à une société, fait savoir le lendemain même, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu’il renonce à la vente.
La société souhaitant voir juger la vente parfaite, l’assigne en justice mais ses prétentions, aux termes desquelles les dispositions relatives au démarchage à domicile qu’on lui oppose ne s’appliquent pas à la promesse de vente d’un bien immobilier conclue au domicile d’une personne physique avec une société intervenue à sa demande et signée quelques jours plus tard, sont rejetées tant en appel qu’en cassation.
Les juges du fond relèvent en effet que, précédemment à la signature de la promesse de vente litigieuse, la société s’était rendue au domicile du particulier, à la demande de celui-ci, en vue d’une expertise gratuite.
Au cours de cette première entrevue, la société avait alors formulé une proposition d’achat de l’appartement.
Selon les juges, cette opération de vente immobilière a donc été conclue à la suite d’un démarchage à domicile, de sorte que soumise aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, elle aurait dû comporter un formulaire permettant au vendeur d’exercer la faculté de renonciation.
Faute de comporter un tel formulaire, la promesse de vente était nulle.