Prêt immobilier : le créancier s’oblige envers la caution à inscrire le privilège de prêteur de deniers dont il bénéficie.
Des époux s’étaient portés cautions solidaires du remboursement d’un prêt immobilier consenti à un tiers par un établissement bancaire.
À la suite de la défaillance de l’emprunteur, la banque a assigné les cautions en exécution de leur engagement.
La Cour d’appel a, au contraire, déchargé les cautions de leur engagement, en retenant que l’établissement de crédit n’avait pas inscrit son privilège de prêteur de deniers, et en a déduit que ce faisant il avait commis une faute.
La banque s’est pourvue en cassation, en arguant que la seule référence à la nature d’un prêt n’est pas susceptible, en l’absence d’une mention figurant dans l’acte de cautionnement ou dans un acte antérieur ou concomitant afférent à l’opération de crédit, de caractériser la croyance légitime dans le fait que le créancier prendrait d’autres garanties.
La Cour de cassation rejette cet argumentaire et énonce que le prêteur de deniers, bénéficiaire du privilège institué par l’article 2374 du Code civil, qui se garantit par un cautionnement, s’oblige envers la caution à inscrire son privilège.