La société se présentant comme le mandataire de la propriétaire a commis une faute à l’endroit du preneur à bail pour lui avoir donné une information erronée relative à l’inutilité de la souscription d’une assurance locative.
Note de Mme Pascale BRETON :
Mme Y. a donné à bail à M. X. une maison, en colocation avec M. Z. qui occupait déjà l’immeuble et l’avait fait assurer auprès de la société M.
Un incendie s’est déclaré deux mois plus tard dans les locaux loués du fait de l’embrasement d’une friteuse laissée sans surveillance par M. X.
M. Z. et l’assureur ont assigné en responsabilité M. X.
Celui-ci, faisant valoir que le contrat de bail avait été souscrit par l’entremise de la société I., laquelle avait engagé sa responsabilité à son égard, l’a assignée en garantie.
La Cour d’appel a accueilli cette demande en garantie.
Les juges ont constaté qu’à l’occasion de la conclusion du contrat de bail, la société I., qui se présentait comme mandataire de Mme Y., avait commis une faute à l’endroit de M. X. pour lui avoir donné une information erronée relative à l’inutilité de la souscription d’une assurance locative.
Le 28 octobre 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société I., considérant que celle-ci ne pouvant être admise à se prévaloir de la prétendue méconnaissance des dispositions des articles 1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970 pour se soustraire aux conséquences de cette faute délictuelle à l’égard d’un tiers au contrat de mandat.