Obligation du nu-propriétaire d’effectuer les grosses réparations.
Des époux avaient fait donation à leur fille de la nue-propriété de bâtiments et de terres agricoles.
Après une tempête, ils l’avaient mise en demeure de procéder aux grosses réparations devenues nécessaires, invoquant l’article 605 du Code civil qui met à la charge du nu-propriétaire les grosses réparations énumérées à l’article 606.
La nue-propriétaire ayant refusé, ses parents avaient demandé la révocation de la donation pour inexécution de ses conditions.
La Cour d’appel avait fait droit à leur demande, estimant que la prise en charge des grosses réparations était une condition sous-entendue de la donation et que la non-réalisation des travaux justifiait à elle seule la révocation de la libéralité.
La Haute juridiction a cassé cette décision : sauf clause contraire de l’acte qui a créé le démembrement, un usufruitier ne peut pas agir contre le nu-propriétaire pour le contraindre à exécuter les grosses réparations mises à sa charge par la loi.
Note :
L’article 605 du Code civil qui organise la répartition des travaux entre usufruitier et nu-propriétaire n’impose aucune obligation à ce dernier.
Le nu-propriétaire n’est pas tenu d’effectuer les grosses réparations et l’usufruitier ne peut pas le contraindre à les faire (jurisprudence constante ; not. Cass. 3e civ. 10-7-2002).
Il est possible de déroger à cette règle en insérant dans l’acte constitutif d’usufruit une clause qui contraint le nu-propriétaire à exécuter les travaux nécessaires (Cass. 1e civ. 23-1-2007).
Encore faut-il que la clause ne se contente pas de stipuler que les grosses réparations restent à la charge du nu-propriétaire, ce qui ne ferait que reprendre les dispositions légales, mais fasse clairement apparaître l’obligation du nu-propriétaire et le droit que se réserve l’usufruitier de le contraindre à s’exécuter.