Emprunt souscrit par un époux commun en biens.
Sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres (C. civ. art. 1415).
Bien qu’un époux commun en biens ait signé seul un acte de prêt, la Cour d’appel avait estimé que son épouse avait consenti à la souscription de ce prêt dès lors qu’elle avait signé lors de la constitution du dossier de prêt une fiche de renseignements faisant mention de l’état civil, des revenus et du patrimoine du couple.
La Cour de cassation a censuré cette décision, reprochant aux juges du fond de ne pas avoir caractérisé en quoi cette signature démontrait le consentement exprès de l’épouse à l’emprunt souscrit par son mari.
Si le consentement exprès du conjoint n’est pas soumis à un formalisme particulier, il doit être certain et concomitant à l’emprunt.